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Les documents juridiques d'un flux de travail réglementé.

Les Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique d'utilisation acceptable de Prooflet — rédigées pour un produit d'aide à la conformité : votre équipe est responsable de la finalisation des maquettes, et Prooflet montre son travail. Contact juridique : legal@prooflet.ca.

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Ce que nous recueillons, pourquoi, où les données sont traitées, et vos droits d'accès et de rectification en vertu de la LPRPDE.

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L'entente de service : la facturation, votre responsabilité pour la finalisation des maquettes, les garanties et les limites de responsabilité.

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La responsabilité à l'égard des maquettes et les utilisations interdites, y compris présenter les fichiers produits comme certifiés ou approuvés.

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Définit les limites de conformité de Prooflet, les limites d'exportation et la différence entre les vérifications, la révision et l'acceptation finale.

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Des maquettes d'emballage de cannabis plus rapides pour les producteurs autorisés canadiens. Conçues autour des exigences de Santé Canada, avec l'approbation finale là où elle doit être — entre les mains de votre équipe.

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