Conditions d'utilisation de Prooflet

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Version : 3

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et Prooflet (« Prooflet », « nous ») régissant votre utilisation des logiciels et sites Web de Prooflet (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Questions : legal@prooflet.ca.

Cette traduction française est fournie par souci d'accessibilité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Ce qu'est le Service — et ce qu'il n'est pas

Prooflet est un logiciel libre-service qui aide les équipes canadiennes du cannabis à préparer leurs maquettes d'emballage : il met en place les éléments réglementés, exécute des vérifications automatisées fondées sur les exigences publiques d'emballage de Santé Canada, signale les points nécessitant une révision humaine et exporte des dossiers de maquettes accompagnés de rapports.

Prooflet est une aide à la conformité, rien de plus. Ce n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet-conseil en réglementation, ni un organisme gouvernemental, et rien dans le Service ne constitue un avis juridique, réglementaire ou professionnel. Prooflet n'est pas affilié à Santé Canada ni à aucun organisme de réglementation, n'est pas endossé ou approuvé par eux, et aucun résultat du Service n'est certifié, approuvé ou garanti conforme à la Loi sur le cannabis, au Règlement sur le cannabis, aux exigences de Santé Canada, aux exigences provinciales ou territoriales, aux exigences des transformateurs ou imprimeurs, ni à toute autre loi ou norme de production.

2. Votre responsabilité à l'égard des maquettes et de la conformité

Vous êtes seul responsable de tout ce que vous finalisez avec le Service, notamment :

• l'exactitude et l'exhaustivité de tous les renseignements sur les produits que vous entrez (y compris les teneurs en THC et en CBD, les ingrédients et les mentions d'étiquette);
• la révision et l'approbation de toutes les maquettes avant toute utilisation, soumission ou production;
• votre propre révision réglementaire et votre conformité à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis;
• l'épreuvage et l'acceptation par l'imprimeur ou le transformateur, et tout ce qui survient en production.

Les vérifications et les rapports produits par le Service sont des aides préparatoires à votre propre révision — ils ne la remplacent pas, et des vérifications réussies ne signifient pas qu'une maquette est conforme. Toutes les décisions de finalisation des maquettes, et leurs conséquences, vous reviennent. Vous ne devez présenter aucun résultat du Service comme certifié, approuvé ou autorisé par Santé Canada ou toute autre autorité.

3. Comptes

Vous devez fournir des renseignements de compte exacts et protéger vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire et utiliser le Service pour le compte d'une entreprise légitime.

4. Forfaits, facturation et annulation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement en dollars canadiens, d'avance, par l'entremise de notre processeur de paiement (Stripe). Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à l'annulation. Les SKU finalisés au-delà de l'allocation mensuelle de votre forfait sont facturés au tarif par SKU indiqué pour votre forfait. Les taxes applicables s'ajoutent selon votre adresse de facturation.

Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l'accès jusque-là. Sauf lorsque la loi l'exige, les frais déjà payés ne sont pas remboursables; nous pouvons faire des exceptions à notre discrétion. Nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant toute augmentation de prix applicable à votre forfait.

5. Votre contenu

Vous conservez la propriété des maquettes, des éléments de marque et des renseignements sur les produits que vous fournissez (le « Contenu client »). Vous accordez à Prooflet une licence limitée pour héberger, traiter, afficher et transmettre le Contenu client uniquement pour fournir le Service. Vous êtes responsable de détenir les droits sur tout ce que vous téléversez.

6. Notre propriété

Le Service — y compris ses logiciels, ses vérifications, ses conceptions et son image de marque — appartient à Prooflet et à ses concédants. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit sur celui-ci au-delà de l'utilisation du Service. Si vous nous transmettez des commentaires, nous pouvons les utiliser sans obligation.

7. Utilisation acceptable

Votre utilisation du Service est assujettie à la Politique d'utilisation acceptable et de responsabilité des maquettes, qui fait partie des présentes Conditions.

8. Conservation des données

L'historique des épreuves et des exportations est conservé pour la période indiquée dans votre forfait. Les données de compte et d'espace de travail sont conservées comme le décrit la Politique de confidentialité. Nous pouvons supprimer le Contenu client après la fermeture du compte, sous réserve de nos obligations légales.

9. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale — y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que ses vérifications relèveront chaque problème de vos maquettes. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties; des parties de cette section peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : a) Prooflet ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, ni des pertes de profits, pertes de données, interruptions d'activité, pénalités réglementaires, rappels de produits, coûts de réimpression ou de production, ou refus d'un transformateur ou d'un imprimeur, découlant du Service ou de vos maquettes — même si la possibilité en a été signalée; et b) la responsabilité totale et cumulative de Prooflet pour toutes les réclamations liées au Service est limitée aux montants que vous avez payés à Prooflet dans les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Ces limites s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations; des parties de cette section peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

11. Indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez Prooflet indemne de toute réclamation, perte et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre Contenu client, de vos maquettes et de leur utilisation commerciale, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, de non-paiement, ou lorsque la loi l'exige. Les articles 2, 5, 6 et 9 à 14 survivent à la résiliation.

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour le Service et les présentes Conditions. Pour les modifications importantes des Conditions, nous donnerons un préavis raisonnable (par exemple, par courriel ou avis dans le produit). L'utilisation continue après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux situés en Ontario ont compétence exclusive, et vous et Prooflet reconnaissez leur compétence. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois de votre province ou territoire.

15. Contact

Prooflet — legal@prooflet.ca

Pour les limites du produit, lisez les avis de Prooflet. Pour l'index des pages juridiques, consultez le centre juridique.