Politique d'utilisation acceptable et de responsabilité des maquettes

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Version : 1

La présente politique fait partie des Conditions d'utilisation de Prooflet et régit l'utilisation du Service. Questions et signalements : legal@prooflet.ca.

Cette traduction française est fournie par souci d'accessibilité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Responsabilité à l'égard des maquettes

Vous êtes seul responsable des maquettes que vous créez et finalisez avec Prooflet :

• Les renseignements sur les produits que vous entrez doivent être exacts et complets; les vérifications s'exécutent sur ce que vous fournissez.
• Chaque maquette exige votre propre révision et votre approbation avant toute utilisation, soumission ou production. Les vérifications et rapports de Prooflet appuient cette révision — ils ne la remplacent pas.
• La conformité réglementaire, la révision juridique, l'épreuvage chez l'imprimeur ou le transformateur et l'acceptation par le distributeur demeurent votre responsabilité.
• Vous ne devez présenter aucun résultat de Prooflet comme certifié, approuvé ou autorisé par Santé Canada, un organisme de réglementation ou un transformateur. Les fichiers produits ne doivent pas être décrits comme garantis conformes ou garantis prêts à imprimer.

2. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

• enfreindre une loi, y compris la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis ou les exigences provinciales et territoriales;
• créer délibérément un emballage conçu pour contourner les exigences réglementaires ou pour attirer les jeunes;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l'image de quiconque, ou téléverser du contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser;
• téléverser du code malveillant, ou sonder, analyser, perturber, surcharger le Service ou son infrastructure, ou tenter d'y accéder sans autorisation;
• partager des identifiants de compte, revendre ou céder l'accès en sous-licence, ou utiliser l'espace de travail d'un autre client sans autorisation;
• moissonner ou extraire massivement le Service au-delà d'une utilisation normale du produit;
• tromper un organisme de réglementation, un imprimeur, un distributeur ou un consommateur avec les résultats du Service, y compris en modifiant des rapports ou des résultats de vérification.

3. Application

Nous pouvons enquêter sur les violations soupçonnées et pouvons avertir, suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent la présente politique, comme le prévoient les Conditions d'utilisation. Lorsqu'une violation crée un risque juridique ou un risque pour autrui, nous pouvons agir sans préavis et pouvons aviser les autorités lorsque la loi l'exige.

4. Signalement

Signalez toute violation soupçonnée de la présente politique à legal@prooflet.ca.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre; la date de « Dernière mise à jour » indique la version en vigueur.

Pour les limites du produit, lisez les avis de Prooflet. Pour l'index des pages juridiques, consultez le centre juridique.